Cabinet Rouvier-Dufau

responsabilité pénale / 1 posts found

SALARIÉ LICENCIÉ CONDEMNÉ AU PÉNAL

by Noelle Rouvier
C’est une décision de la Cour de cassation qui s’inscrit dans une nouvelle jurisprudence très défavorable aux salariés : Le salarié qui utilise ses outils de travail à des fins personnelles, durant son temps de travail, commet une infraction pénale. En l’espèce, le salarié avait réalisé des activités personnelles (création de prothèses) durant son temps de travail et sur son lieu de travail avec les moyens et le matériel de son employeur ; et ce, sans avoir obtenu d’autorisation expresse. Cette pratique durait depuis 5 années. Le salarié a soutenu : que son employeur avait pu être informé du fait […]