Cabinet Rouvier-Dufau

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Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutes

Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.

PRESCRIPTIONS ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

by Noelle Rouvier
USQU’A QUAND PUIS JE RECLAMER LE PAIEMENT DE MES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? COMMENT LES PROUVER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES En matière d’heures supplémentaires effectuées et non payés, le salarié est tout d’abord confronté à un problème de preuve. Je rappelle la jurisprudence en la matière qui est constante :  « La preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié » (Cass. soc. 20.11.96).  « … l’employeur doit fournir au juge les éléments de […]