Cabinet Rouvier-Dufau

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CDD DE REMPLACEMENT

by Noelle Rouvier
Quand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste. Il doit donc s’agir d’une absence temporaire. Notre cliente avait été embauchée pour remplacer une salariée prétendument absente de son agence. Or, cette salariée n’occupait plus de fonctions au sein de cette agence depuis plusieurs années. Le Conseil de Prud’hommes de Fréjus a justement considéré que le recours au contrat à durée déterminée était illicite et a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée. Cette requalification a des conséquences importantes puisqu’elle a également entraîné la requalification de la rupture en […]

LICENCIEMENT ET PERMIS DE CONDUIRE

by Noelle Rouvier
Le contentieux du licenciement pour cause de perte de permis de conduire a été abondamment commenté depuis le durcissement des textes et la répression des conducteurs en infraction. Nous avons déjà évoqué cette situation et rappelons que depuis l’application stricte de la « tolérance zéro » et la multiplication des contrôles, les employés conduisant un véhicule pour leur travail sont les plus gravement touchés par les suspensions et pertes de permis. Etant constamment sur les routes, les probabilités de se faire sanctionner sont les plus fortes. Si les délits routiers doivent être sanctionnés, il est regrettable que les routiers doivent […]