Cabinet Rouvier-Dufau

cour appel / 1 posts found

DÉLÉGATION DE POUVOIR COUR APPEL AIX-EN-PROVENCE

by Noelle Rouvier
Par un Arrêt du 6 mars 2014, la 18ème Chambre sociale de la Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE vient de sanctionner une pratiquemise en place dans la grande distribution. Propriétaire de Grandes surfaces à prédominance alimentaire, l’employeur (PDG de la société) a toujours été présent sur son Magasin afin d’en diriger le fonctionnement. Il a décidé d’embaucher un responsable afin de le seconder et d’endosser toutes les responsabilités à sa place grâce à une délégation de pouvoir. Ce poste devant servir de « fusible » dans l’hypothèse d’un contentieux ou d’un mécontentement des partenaires commerciaux.  Le salarié devait se soumettre à un forfait […]