Cabinet Rouvier-Dufau

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CDD DE REMPLACEMENT

by Noelle Rouvier
Quand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste. Il doit donc s’agir d’une absence temporaire. Notre cliente avait été embauchée pour remplacer une salariée prétendument absente de son agence. Or, cette salariée n’occupait plus de fonctions au sein de cette agence depuis plusieurs années. Le Conseil de Prud’hommes de Fréjus a justement considéré que le recours au contrat à durée déterminée était illicite et a ordonné la requalification en contrat à durée indéterminée. Cette requalification a des conséquences importantes puisqu’elle a également entraîné la requalification de la rupture en […]

CDD ATTENTION AUX MENTIONS OBLIGATOIRES

by Noelle Rouvier
En cas de recours à un contrat à durée déterminée pour remplacement, il faut mentionner le nom du salarié remplacé mais également sa qualification. Et ce, même si l’employeur invoque le fait que le salarié avait déjà remplacé la même personne lors de contrats précédents et ne pouvait ignorer sa qualification. C’est ce que vient de rappeler l’arrêt rendu  le 12 février 2016 par la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Dans ce dossier où nous représentions le salarié, la Cour a fait droit à notre demande de requalification.