Cabinet Rouvier-Dufau

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SAISIR LES PRUD’HOMMES MODE D’EMPLOI

by Noelle Rouvier
Saisir le Conseil de prud’hommes est devenu aujourd’hui plus difficile avec la mise en place des requêtes depuis aout 2016. Complexes, la mise en forme et la constitution du dossier font clairement obstacle à la saisine du Conseil de prud’hommes, notamment pour le justiciable souhaitant se défendre seul sans assistance d’un Avocat. Les Défenseurs syndicaux ont également des difficultés face à la nouvelle procédure applicable notamment en cause d’appel et qui impose des délais courts et des sanctions importantes. C’est dans ce contexte que plusieurs sites internet permettent de mettre en forme la requête de saisine des prud’hommes et le […]

INDEMNITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

by Noelle Rouvier
La mesure phare de la Loi MACRON sur le plafonnement des indemnités allouées pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le Conseil de Prud’hommes vient d’être censurée par le Conseil Constitutionnel. C’est sur le critère de la taille de l’entreprise devant être pris en considération dans la fixation de l’indemnisation que s’appuie cette décision du 5 aout 2015, le Conseil Constitutionnel considérant qu’il méconnait « le principe d’égalité devant la loi » et qu’il n’a pas de « lien avec le préjudice subi par le salarié ». Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé son intention de poursuivre la réforme en tenant compte […]

DEVOIR DE L’EMPLOYEUR – LICENCIEMENT ABANDON DE POSTE

by Noelle Rouvier
La Cour d’Appel d’Aix en Provence a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2015 qui fait suite à notre action en faveur de notre cliente, l’obligation pour l’employeur de fournir du travail à ses salariés. Au cours d’un entretien informel, la société employant notre cliente lui avait demandé de ne plus venir travailler. La salariée avait écrit à l’employeur à deux reprises pour lui demander de régulariser la situation, en vain. Nous avions donc saisi le Conseil de Prud’hommes de Fréjus d’une demande de résiliation du contrat de travail en qualité d’avocat de notre cliente. Peu après cette saisine, […]

CONDAMNATION EXEMPLAIRE DE LA SNCF DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE FREJUS

by Noelle Rouvier
Un Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail. Employé à l’auto-train d’une Gare depuis 1979, le salarié avait été employé par différentes sociétés privées en fonction des marchés signés avec la SNCF. La SNCF décide de ne pas renouveler le contrat à la société partenaire deux jours avant son terme en mars 2012 et somme le salarié de quitter son poste de travail manu militari. Le salarié s’est retrouvé sans emploi et sans aucun papier de rupture, à cette date, car l’entreprise partenaire […]

SURVEILLANCE DES SALARIÉS DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier
Notre Cabinet a pu intervenir afin de défendre un salarié dont la surveillance quotidienne par son employeur se faisait notamment par la géo-localisation de son téléphone mobile. Nous avons pu faire reconnaître que ce système était injustifié en nous appuyant notamment sur la jurisprudence actuelle. Les employeurs souhaitent avoir recours à la géo-localisation afin de connaître les déplacements réels de leurs salariés et leur temps de travail. Cela est d’autant plus vrai quand le salarié est un commercial qui réalise son activité en dehors de l’entreprise. Ce moyen de contrôle devient alors un moyen de management dans les mains du […]

PRESCRIPTIONS ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

by Noelle Rouvier
USQU’A QUAND PUIS JE RECLAMER LE PAIEMENT DE MES HEURES SUPPLEMENTAIRES ? COMMENT LES PROUVER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES En matière d’heures supplémentaires effectuées et non payés, le salarié est tout d’abord confronté à un problème de preuve. Je rappelle la jurisprudence en la matière qui est constante :  « La preuve des heures supplémentaires effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande d’heures supplémentaires, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié » (Cass. soc. 20.11.96).  « … l’employeur doit fournir au juge les éléments de […]