Cabinet Rouvier-Dufau

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Mise en Etat devant le Conseil de Prud’hommes en 2 minutes

Notre Vidéo d’explication de la procédure de Mise en État devant le Conseil de prud’hommes en 2 minutes.

Bureau de Conciliation et d’Orientation expliqué en 2 minutes

Notre Vidéo sur le Bureau de Conciliation et d’Orientation devant le Conseil de prud’hommes.

LICENCIEMENT ABUSIF DANS UNE ASSOCIATION

by Noelle Rouvier
Le licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Concernant les associations, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, en l’absence de disposition statutaire contraire. Quand une délégation de pouvoirs a été consentie, elle doit  avoir été prévue par les statuts et viser le pouvoir de licencier. Suite à nos actions, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs dans le cadre d’une procédure de licenciement. Nos trois clientes, salariées d’une […]