Cabinet Rouvier-Dufau

condamnation / 4 posts found

80 000 EUROS POUR UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT NON CORRECTEMENT MENEE

Seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Surtout lorsqu’il s’agit d’une association qui doit veiller au respect de ses dispositions statutaires. C’est pour le non respect de ce principe que la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de condamner une association à payer plus de 80 000 euros à une de nos clientes, salariée licenciée pour fautes graves. Les faits reprochés n’ont pas été examinées, le non respect des dispositions statutaires rendant de facto le licenciement sans cause réelle. Il convient donc de prendre conseil auprès d’un Avocat maîtrisant le droit social qui pourra […]

LICENCIEMENT ABUSIF DANS UNE ASSOCIATION

by Noelle Rouvier
Le licenciement est soumis à un formalisme strict et seule une personne détenant des pouvoirs suffisants peut rompre le contrat de travail. Concernant les associations, il appartient au président de mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié, en l’absence de disposition statutaire contraire. Quand une délégation de pouvoirs a été consentie, elle doit  avoir été prévue par les statuts et viser le pouvoir de licencier. Suite à nos actions, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rappeler les conditions de validité d’une délégation de pouvoirs dans le cadre d’une procédure de licenciement. Nos trois clientes, salariées d’une […]

CONDAMNATION EXEMPLAIRE DE LA SNCF DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE FREJUS

by Noelle Rouvier
Un Jugement exemplaire, en date du 27 mars 2014, vient sanctionner la carence de la SNCF et rappeler l’obligation de transfert du contrat de travail. Employé à l’auto-train d’une Gare depuis 1979, le salarié avait été employé par différentes sociétés privées en fonction des marchés signés avec la SNCF. La SNCF décide de ne pas renouveler le contrat à la société partenaire deux jours avant son terme en mars 2012 et somme le salarié de quitter son poste de travail manu militari. Le salarié s’est retrouvé sans emploi et sans aucun papier de rupture, à cette date, car l’entreprise partenaire […]

REQUALIFICATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EN CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ

by Noelle Rouvier
Le contentieux de la rupture conventionnelle est relativement peu important même si ce mode de rupture est de plus en plus répandu (288 988 pour la seule année 2011). Il est vrai que le salarié qui conteste ce mode de rupture doit apporter la démonstration de l’existence d’un litige antérieur ou d’un vice de consentement. Dans une affaire dont nous avions assuré la défense du salarié, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a statué sur les incidences du travail dissimulé sur la rupture conventionnelle par un arrêt en date du 4 septembre 2012. Le salarié avait découvert peu après avoir […]