Cabinet Rouvier-Dufau

SURVEILLANCE DES SALARIÉS DRAGUIGNAN

by Noelle Rouvier

Notre Cabinet a pu intervenir afin de défendre un salarié dont la surveillance quotidienne par son employeur se faisait notamment par la géo-localisation de son téléphone mobile.

Nous avons pu faire reconnaître que ce système était injustifié en nous appuyant notamment sur la jurisprudence actuelle.

Les employeurs souhaitent avoir recours à la géo-localisation afin de connaître les déplacements réels de leurs salariés et leur temps de travail. Cela est d'autant plus vrai quand le salarié est un commercial qui réalise son activité en dehors de l'entreprise.

Ce moyen de contrôle devient alors un moyen de management dans les mains du chef d'entreprise qui peut éditer des rapports d'activités de ses salariés et traquer les temps morts ou demander des justifications si le salarié ne se trouve pas là où il devrait être !

Les juges restent assez sévères avec l'utilisation de ces systèmes informatiques.

La Cour de cassation estimant qu'un salarié qui dispose d'une large liberté dans l'organisation de son travail ne peut se voir imposer un système de géo-localisation sous le prétexte de contrôler son temps de travail (Cour de cassation du 3 novembre 2011).

Si le système de contrôle est déclaré injustifié, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Il convient de rappeler également que tout système de géo-localisation demande une déclaration préalable à la CNIL avant sa mise en oeuvre ; sauf le cas de l'existence d'un correspondant informatique et libertés dans l'entreprise.

La technologie actuelle offre bien des tentations pour contrôler au plus près les salariés et éviter les débordements ou le laisser-aller de certains. Il faut néanmoins que la géo-localisation reste bien encadrée, le recours à un avocat en cas de « dérapage » permettra de défendre vos droits.

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