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En effet avec notre kit, plus besoin de sous-traiter l'organisation de vos élections à un spécialiste ce qui vous permet d'économiser des sommes conséquentes.
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MISE EN PLACE

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

  • à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),
  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DPCECHSCT) et la date de fin de leur mandat.

Pour + de renseignements, visitez le site officiel Service-Public

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), va remplacer les actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Le CSE est mis en place, selon le cas, au niveau de l’entreprise d’au moins 11 salariés, d’une unité économique et sociale (UES) ou au niveau interentreprises. Des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts.
Les comités sociaux et économiques peuvent être mis en place depuis le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues pour les entreprises déjà dotées d’instances représentatives du personnel avec pour date butoir le 1er janvier 2020.
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.

L'obligation de mettre en place un CSE s'applique :

à tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l'activité de l'entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations),
aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
La date de la 1re mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat.

À NOTER: à la fin du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, le comité n'est pas renouvelé.
Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

COMPOSITION
DU CSE

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Pour en savoir +, visitez www.services-publics.fr

cse nombre de membres

CSE
NOMBRE DE MEMBRES

Le tableau présenté ci-dessous montre l’évolution du nombre de représentants du personnel au CSE. On remarque qu’il y a moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux anciennes instances représentatives.

Dans les entreprises de 50 à 74 salariés il y aura par exemple deux fois moins d’élus au sein du nouveau comité social et économique. En effet, seuls quatre bénéficieront de plus de temps individuellement, soit un total de 72 heures de délégation. Les représentants syndicaux bénéficient quant à eux d’un nombre maximal de 20 heures de délégation par mois dans les entreprises de plus de 500 salariés.

 

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Avocat draguignan
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