DETTES DE SALAIRES ET DELAIS DE PAIEMENT

04
Sep

Quand un débiteur souhaite obtenir des délais de paiement, il peut engager une action devant le juge de l’exécution, en application de l'article 1343-5 du Code Civil.

LIQUIDATION

 

 

Cependant, le dernier alinéa de cet article rappelle que ces dispositions ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

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Ordonnances Macron publiées

01
Sep

 

ORDONNANCES MACRON

Nouveau barème des indemnités des prud'hommes

Le Nouveau Barème des indemnités prud'homales est dorénavant connu et nous évitons la fastidieuse lecture complète des ordonnances.

 LAW

Vous trouverez ci dessous la partie des Ordonnances traitant spécifiquement de cette problématique.

 

 

 

 

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APTITUDE AVEC RESERVE QUE FAIRE ?

23
Jui

Les visites auprès de la Médecine du travail, notamment dans le cadre d'une visite de reprise, peuvent décider de l'aptitude au poste mais assortie de diverses réserves.

Ces réserves sont souvent liées à des limitations de manutention : pas de port de charges lourdes, etc.

 heure sup

Plus étonnant, elle peuvent être liées à un type de clientèle : " Apte à son poste mais sans relation avec les gens du voyage" (cf. Cass. soc. 26 avril 2017).

L'employeur qui reçoit cet avis avec réserve se demande souvent comment réagir ?

Face à des réserves trop importantes, doit il chercher un reclassement ?

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BURN OUT ET EPUISEMENT PROFESSIONNEL

28
Mar

FACE AU BURN OUT

L' EPUISEMENT PROFESSIONNEL

Si vous faites face à une situation d'épuisement au travail, de burn out ou de harcèlement moral, vous ferez face à votre interrogation :

 

Que faire ?

Tout d'abord, se poser la question de son devenir dans l'entreprise.

 

Rester et tout faire pour garder son poste ?

Ou partir au plus tôt afin d'échapper aux pressions qui souvent ont des conséquences graves sur la santé (dépression, irritabilité, etc.) ?

 unfair dismissal in the workplace

  • Si vous souhaitez rester, il conviendra d'écrire en recommandé à votre employeur afin de dénoncer les pressions subies dans des termes les plus mesurés possibles et solliciter un entretien afin de repartir « à zéro ».

  • Si vous souhaitez quitter l'entreprise plusieurs solutions s'offrent à vous dont nous avons parlé lors d'un précédent article.

La solution de l'inaptitude décidée par la Médecine du travail avait été longuement traitée dans ce précédent article.

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CDD DE REMPLACEMENT

06
Mar

CDD DE REMPLACEMENT: L'ABSENCE DU SALARIE DOIT ETRE TEMPORAIRE

 

Quand un contrat à durée déterminée est conclu pour remplacement, le salarié remplacé doit être momentanément absent de son poste.

Il doit donc s'agir d'une absence temporaire.

resignation letters

 

Notre cliente avait été embauchée pour remplacer une salariée prétendument absente de son agence.

Or, cette salariée n'occupait plus de fonctions au sein de cette agence depuis plusieurs années.

 

 

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